“Les quartiers populaires au coeur de notre pacte républicain”
La commission nationale chargée par Nadia Hai, ancienne Ministre de la ville, de faire des préconisations pour les prochains contrats de ville vient de diffuser son rapport, avec 30 propositions.
Installée fin novembre 2021, la Commission composée de 24 membres, issus de territoires différents et avec des expertises pluridisciplinaires, animée par 3 vices-présidents a procédé à plus de 60 auditions et reçu plus de 50 contributions écrites. Les directrices de Villes au Carré et de l’IREV et deux présidentes de l’ORIV et Profession Banlieue ont été auditionnées. Leurs propos ont été repris et complétés pour une contribution envoyée par le Réseau national des centres de ressources politique de la ville : “Conjuguer la capacité de la politique de la ville à réagir aux crises et sa portée transformatrice.” A la lecture du rapport, quelques préconisations semblent avoir été entendues.
Les 30 propositions formulées ont fait l’objet d’un large consensus. Se voulant opérationnelles et réalistes, elles s’inscrivent dans le cadre d’action de la loi Lamy de 2014 tout en visant son adaptation en tirant les enseignements des 8 dernières années. Ce rapport écrit de manière pédagogique pourra nourrir utilement la prochaine concertation nationale. C’est un premier volet publié en attendant les résultats des évaluations en cours et des synthèses régionales.
Notre petite synthèse :
1) Réaffirmer les fondations de la politique de la ville pour assurer une continuité avec une mise à jour durable et lisible
- Amélioration du contrat de ville pour faciliter le respect des engagements de tous,
- Maintien du pilotage intercommunal mieux articulé aux villes, avec une approche “quartier” avec un “coeur de quartier” explicite comme feuille de route des projets de développement local. Le rôle des bailleurs sociaux est réaffirmé.
- Actualisation de la géographie prioritaire en conservant la méthode définie en 2014 (concentration urbaine de pauvreté )… mais avec des modalités à définir (carroyage, concertation locale, quartier vécu…)
Evolution du statut des quartiers de veille (active) qui doivent mobiliser le droit commun et pourraient bénéficier des crédits PDV
Nouveau : création d’un fonds de prévention pour des quartiers fragiles hors géographie prioritaire (crédits nouveaux)
Revoir la cohérence des périmètres et assurer une meilleur coordination avec une réunion annuelle organisée par la préfecture
La commission propose également de nombreuses pistes visant à la pleine application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
- sur les plans financiers (annexe financière, pacte de solidarité, pluri-annualité des financements des opérateurs, mobilisation des droits communs)
- et des moyens humains pour le mettre en œuvre et l’animer dans la durée (rôle des acteurs, soutien à l’ingénierie..) mais qui ne sont pas détaillés à ce stade.
Un calendrier proposé 🗓 :
- Première signature des futurs CDV en 2023 (entrée en vigueur 1er janvier 2024)
- Clause de revoyure sur la géographie et le contenu du contrat : signature des CDV calés avec les prochaines élections municipales de 2026 (entrée en vigueur 1er janvier 2027)
“Le problème n’est pas la politique de la ville ou le contrat de ville : c’est la question de la vision, du projet de société que l’on souhaite pour la France et donc pour ses quartiers, et des moyens qu’on se donne pour l’atteindre”
2) Reconnaître et faire confiance aux forces vives des territoires pour une politique de la ville plus fédératrice et transformatrice
- Garantir la co-construction avec les habitants des quartiers tout en assouplissant le cadre de la participation citoyenne afin de reconnaître la diversité des formes de participation à l’œuvre :
– création d’un conseil d’initiative citoyenne (en remplacement des conseils citoyens) avec la création d’un fonds d’initiative citoyenne pour garantir des moyens de soutien à leur accompagnement
– reconnaissance de l’engagement participatif (effectivité du congé citoyen de la Loi Egalité Citoyenneté)
– appui de la Commission Nationale du débat public (CNDP) pour les grands projets urbains
- Laisser plus de liberté dans les priorités locales en faisant confiance aux territoires ;
- Inciter à prendre en compte des problématiques “nouvelles” ou émergentes : transition environnementale, vieillissement, numérique… ;
- Introduire des crédits d’investissement permettant de mener des projets de proximité (aménagement urbain, développement économique, équipements…) hors ANRU
- Conforter et poursuivre les efforts de simplification administrative en faveur du soutien aux associations ;
- Favoriser les synergies avec le secteur privé : entreprises et fondations, Paqte, dotation d’action territoriale et possibilité de création d’une plate-forme de crowdfunding publique.
“Un contrat de confiance qui libère et met en synergie les énergies, en allant vers une plus grande différenciation au plus près des territoires”
3) Réhabiliter l’image de la politique de la ville et lui donner pleinement les moyens de son ambition : pour la reconnaissance de ce que “cette politique publique apporte à la République”
- Mobiliser la data science pour renforcer la connaissance des territoires et de la territorialisation des politiques publiques de l’Etat et des collectivités territoriales. Un volet “méthode” du contrat de ville serait soutenu par la mobilisation des observatoires nationaux et locaux, inspiré de l’expérimentation réussie de RésOvilles Data et quartiers
- Introduire des mécanismes durables à la mobilisation du droit commun s’appuyant sur des méthodes de territorialisation renouvelées et la formation des acteurs de droit commun à la politique de la ville afin que tous en saisissent pleinement les enjeux ; Renforcer le rôle des Conseils territoriaux de la politique de la ville (CTPV)
- Créer une plateforme pour recenser tous les dispositifs mobilisables notamment dans les QPV ; pérenniser des actions structurantes et reconnues par le droit commun
- Outiller l’évaluation de la politique de la ville en facilitant la consolidation des éléments issus de l’évaluation locale par l’élaboration d’un référentiel commun d’évaluation, national et départemental, co-construit avec les partenaires du contrat de ville ;
- Contrôle annuel et clauses de revoyure pour déterminer les “pépites et les pépins” dans la mise en oeuvre sur chaque territoire, remobiliser les partenaires et les acteurs tout au long du contrat, actualiser et renforcer les engagements pris ;
- (Re)lancer des programmes de recherche nationaux et locaux pour renouer le dialogue entre savoir et action ; Lancer des études évaluatives permettant de comprendre l’impact des politiques publiques “à l’échelle d’une vie”.
“Certains habitants sont sédentaires, certains vont de misère en misère, de QPV en QPV, certains ont des accidents de vie les conduisant à résident en quartier prioritaire, certains s’en sortent, réussissent et choisissent de rester ou de partir”
Lien vers le rapport :
http://cosoter-ressources.info/index.php?lvl=notice_display&id=82206
Lien vers la contribution du RNCRPV :
http://www.reseau-crpv.fr/pmb-publication/?pmb_p=82116
